Contribution sociale de solidarité – ce que vous devez savoir

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La loi de finance 2021 a instauré une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices,  qui s’applique aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques, afin de  participer à la relance de l’économie nationale et au financement de la première phase de la couverture sociale.

 

Cette contribution s’applique aux :

  • Sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion :
    • des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A du CGI
    • des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) du CGI ;
    • des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City».
  • aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus agricoles imposables tels que définis à l’article 46 du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;
  • aux personnes physiques titulaires de revenus fonciers tels que définis à l’article 61-I du CGI.

 

Liquidation de  la contribution :

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