La loi de finance 2021 a instauré une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, qui s’applique aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques, afin de participer à la relance de l’économie nationale et au financement de la première phase de la couverture sociale.
Cette contribution s’applique aux :
- Sociétés telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion :
- des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A du CGI
- des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article 6 (I-B-6°) du CGI ;
- des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City».
- aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels tels que définis à l’article 30 (1° et 2°) du CGI ;
- aux personnes physiques titulaires de revenus agricoles imposables tels que définis à l’article 46 du CGI ;
- aux personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;
- aux personnes physiques titulaires de revenus fonciers tels que définis à l’article 61-I du CGI.
Liquidation de la contribution :
